Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de prestation de dépannage, remorquage, enlèvement d'épaves de la société Depannage Auto Enlèvement
( disponible également sur notre site internet:
www.depannageautoenlevement.com).

1- Responsabilités

Les travaux de dépannage, remorquage sont placés sous la seule responsabilité du depanneur et excluent toute intervention de la part du client ou de ses préposés. Le depanneur dispose d'une fiche d'intervention sur laquelle sont indiqués la nature de l'intervention, l'état du véhicule initial lors de la prise en charge de remorquage. La signature de cette fiche par le client vaut l'accord des tarifs de la prestation.
Au recto de la fiche, en bas, notre société demande au client de prendre connaissance des conditions générales de ventes (au verso) et de signer en dessous pour acceptation. De ce fait après signature, les conditions de ventes sont acceptées par le client.
En aucun cas le client ne pourra prétendre ne pas avoir accepté les conditions de ventes.

Les conditions générales sont disponibles au verso de la facture et sur notre site internet:
www.depannageautoenlevement.com

En cas d'intervention sur réquisition, la prise en charge s'effectue en coordination avec les autorités compétentes, en application des textes en vigueur. Le propriétaire du véhicule, ou son mandataire, reste tenu, vis- à-vis du depanneur, du règlement intégral de la prestation fournie. En cas d'intervention sur demande de tiers autre que ceux précisés au paragraphe précédent, la prise en charge engage le propriétaire du véhicule ou son mandataire, au règlement intégral des prestations fournies.
Les situations et conditions variées ordinaires ou extraordinaires créées par les pannes ou accidents de véhicules peuvent amener, voire contraindre le depanneur à prendre des mesures exceptionnelles pour assurer le service de depannage dans les meilleures conditions de sécurité. Par suite de ces interventions, des risques d'aggravation peuvent survenir et des dommages se produire aux véhicules ou à leur chargement, de meme que des dommages peuvent etre occasionnés au propriétaire d'autrui lorsque les conditions de depannage, remorquage rendront leur accès nécessaire.
Dans tout les cas énumérés ci-dessus nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences dommageables pouvant résulter de ces interventions.

Lors du chargement du véhicule l'opération de treuillage entraîne un risque de dommage pour celui-ci. Notre entreprise dégage toute responsabilité concernant cette opération.
Le client ne pourra en aucun cas engager des poursuites contre la société de Depannage, quel que soit l'état du véhicule après l'opération.

Lors du lâchage et remise du vehicule, le client est tenu de faire le tour de son véhicule et de mentionner par mail au depanneur les éventuels dégâts qui auraient pu survenir durant le transport.
Le mail doit être envoyer avant le départ du depanneur.
En cas de litiges notre entreprise mettra en avant l'état descriptif du vehicule avant prise en charge ainsi que nos heures d'intervention sur le véhicule. Ces précisions figurent sur la facture.
Après la remise du véhicule et depart du depanneur, notre entreprise décline toute responsabilité concernant ce qui pourrait arriver au véhicule et de son état.

2- Exécution de l'intervention de Dépannage

Par Dépannage on entend l'intervention de courte durée tendant à la remise du véhicule en état de marche sur le site de panne, à la suite d'un incident mineur ne touchant aucun organe de sécurité du véhicule. Le depanneur se réserve le droit de ne pas intervenir sur place si la sécurité du véhicule ou des personnes est engagée.
L'intervention de dépannage est réalisée en présence du client (ou de son mandataire) selon les indications definies au préalable lors de son appel. Si l'intervention ne permet pas l'élimination de la panne, hors sections de voies réglementées, le client a la possibilité de demander au depanneur le remorquage de son véhicule dans les conditions ci-après definies.

3- Exécution de l'intervention de remorquage

Par remorquage on entend l'évacuation du véhicule par le dépanneur, à la demande du client, en vue de sa réparation dans le lieu ou garage désigné par le client.
Le remorquage de nuit, week-ends ou jours fériés n'est possible qu'à la demande expresse du client vers la zone de stockage de son choix sous sa seule responsabilité.
Le remorquage peut être réalisé ultérieurement dans les plages d'heures ouvrables, si le client en fait la demande.

4- Paiement

Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de l'intervention de depannage ou de remorquage.
Cette intervention est facturée forfaitairement dans la limite de 20 kilomètres roulés; à la facturation forfaitaire du depannage ou remorquage s'ajoutent les kilomètres supplémentaires, la majoration pour les interventions de nuit, samedi et jours fériés.
Les tarifs sont à disposition de la clientèle dans le camion de notre société et sont consultables sur simple demande.
Notre société se réserve le droit de demander au client le paiement intégral de la prestation avant chargement du véhicule.
Si le paiement s'effectue sur le lieu de relivraison, conformément à l'article 1948 du Code Civil, le vehicule pourra être retenu par l'entreprise jusqu'au paiement intégral de la facture.Il sera fait droit de rétention et privilège sur l'intégralité du véhicule.
En aucun cas le client ne peut réclamer d'indemnités d'immobilisation.

Toute intervention annulée après l'arrivée de nos équipes sur les lieux du véhicules sera facturée au tarif de 100 euros ttc.
Concernant l'enlèvement d'épaves notre entreprise vous communique avant de prendre rendez-vous les documents obligatoires à imprimer et à reunir. Le jour de l'enlèvement le client doit remettre au depanneur les documents du véhicule à son arrivée.
Si l'intégralité des documents demandés au préalable n'est pas reunie, l'enlèvement sera automatiquement annulé et le client devra régler sur place l'intégralité du déplacement soit 100 euros ttc.

5- Consigne

Le dépanneur se degage de toute responsabilité en cas de vol d'objets divers laissés dans le véhicule.

6- Assurance

Le depanneur est étranger à toute contestation, quel qu'en soit l'objet, pouvant survenir entre une compagnie d'assurances et le client ayant commandé un depannage, remorquage de son véhicule à la suite d'une panne ou d'un accident.
Le client est, en tout état de cause, tenu vis-à-vis du dépanneur du paiement intégral de la prestation fournie.

7- Litiges

En cas de litige ou de contestation et à défaut de solution amiable, relatif à l'exécution des présentes conditions générales, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi, y compris en cas de pluralité dintervenants, seuls les Tribunaux d'Instances, de Grande Instance, de commerce, ainsi que la cour D'appel de Toulouse seront territorialement compétents